5.Au plus tard 5 jours après avoir notifié un avis d’intention d’aliéner, le propriétaire de l’immeuble assujetti doit en outre transmettre au Service du développement économique et des grands projets une copie des documents suivants :1°la promesse d’achat acceptée;
2°tout rapport relatif à la valeur de la contrepartie non monétaire prévue à l’offre d’achat acceptée;
3°tout contrat de courtage immobilier;
4°tout bail ou toute entente d’occupation de l’immeuble;
5°tout rapport d’inspection ou d’évaluation de l’immeuble;
6°toute étude environnementale ou géotechnique relative à l’immeuble;
7°tout autre document, rapport ou étude ayant trait à l’état de l’immeuble ou à sa valeur ou contenant des informations susceptibles d’affecter sa valeur.
